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Gestion locative

Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.

Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.

La gestion locative de votre bien par notre étude

Pourquoi ne pas faire gérer votre bien par un commissaire de justice ?  Aujourd’hui plus que jamais, la gestion locative exige rigueur, disponibilité, expertise juridique et présence sur le terrain — autant de qualités propres au commissaire de justice.

Notre profession est naturellement chargée de manière journalière de démarches de recouvrement dont les loyers et charges impayés, de contentieux locatifs et des problématiques de construction et de rénovation (constat en malfaçon, avant-travaux, d'abandon de chantier…). Exerçant principalement sur le terrain au contact des particuliers, des entreprises et des administrations, notre étude a une grande expérience des rapports sociaux et une bonne connaissance du tissu économique local.

Nous sommes ainsi à même d’assurer la gestion de l’ensemble de votre patrimoine, quelque soit la nature de vos biens (habitation, professionnel, commercial ou autres).

Vous êtes propriétaire ?

Nous assurons pour vous :
 • Le conseil pour la mise en location par l’expertise du bien et l’analyse juridique du dossier
 • La recherche pertinente du locataire et la sécurisation des candidatures
 • L'estimation de la valeur locative du bien loué et la rédaction des baux adaptée à la situation de chaque bien
 • La rédaction des états des lieux
 • L’encaissement du loyer et des charges
 • Le suivi de la location dans tous ses événements, la gestion et les travaux
 • Le traitement immédiat du retard ou du défaut de paiement du loyer
 • La mise en place et le suivi de la procédure contentieuse
 • La gestion de fin de bail amiable ou judiciaire
 • Le suivi de toutes les particularités juridiques pour les locaux commerciaux et professionnels

Combien coûte une gestion locative par commissaire de justice ?

Consultez-nous pour connaître nos conditions tarifaires par mail ou en remplissant notre formulaire de contact.

Si vous souhaitez faire gérer votre logement, local ou votre parc immobilier par notre étude, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.  

Calculer nos honoraires

ℹ️ si le montant de la créance est ≤ 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ttc s’applique.
au-delà, un calcul proportionnel est effectué selon les tranches définies par l'article A444-32 du code de commerce.

tranches et taux appliqués
tranche d’assiette taux applicable
0 € – 125 € 11,73 %
125 € – 610 € 10,75 %
610 € – 1 525 € 10,26 %
1 525 € – 52 400 € 3,91 %
au-delà de 52 400 € 3,01 %
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.

Chaque solution à sa situation locative

Si nous pouvons gérer l'ensemble de votre parc immobilier, nous pouvons également traiter une situation particulière concernant votre relation locative.

Les rapports locatifs, qu'ils concernent l'habitation, les locaux professionnels, commerciaux ou vos terres ou bâtiment agricoles, sont strictement régis par la loi. En outre, la résolution d'un problème locatif nécessite souvent une signification, c'est-à-dire une notification effectuée par huissier de justice, impliquant ainsi inévitablement le recours à un commissaire de justice.

Les causes des litiges que nous gérons principalement sont :

  • Le paiement des loyers, charges, dépôt de garantie
  • La révision du loyer
  • L'absence d'assurance
  • La rédaction et délivrance par signification de congé (préavis)
  • Les nuisances de voisinage
  • Le défaut d'entretien du bien loué
  • La sous-location
  • Concernant les baux commerciaux : demande et offre de renouvellement, changement d'activité, cession de bail

Si vous êtes confronté à un contentieux locatif, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.  
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.
Nous offrons des solutions juridiques adaptées à chaque situation pour assurer la stabilité et la sécurité juridique des relations locatives. Notre équipe peut se charger d'un problème particulier (non-paiement des loyers, constat d'état des lieux...) ou d'une gestion complète de votre bien, logement ou local.
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Discutons de votre dossier

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Questions fréquentes

Dans quels cas est-il opportun de faire gérer ses biens immobiliers ?

Faire appel à un commissaire de justice pour la gestion de vos biens immobiliers est particulièrement recommandé si vous vivez loin du bien ou si vous préférez tout simplement déléguer sa gestion (ce qui est compréhensible au regard de la multitude de normes en vigueur). Cela est également essentiel pour les propriétaires d’un grand nombre de biens immobiliers, où une organisation rigoureuse et un suivi constant sont nécessaires. Un commissaire de justice vous permettra de gagner en tranquillité d'esprit tout en optimisant la gestion de votre patrimoine.

Puis-je vous mandater pour vendre un bien ?

Oui ! Depuis le 1er Septembre 2024, le commissaire de justice peut exercer des missions d'intermédiation immobilière dans le cadre d'une vente pour les lots dont il est gestionnaire. L'intermédiaire immobilier a pour mission de faciliter la transaction ou la location d'un bien immobilier en jouant un rôle de conseiller, d'accompagnateur et de négociateur.