Exécution forcée
La voie amiable ne suffit plus ou votre débiteur ne remplit toujours pas ses obligations malgré une décision de justice en votre faveur ? Seul le commissaire de justice, qui détient le monopole de de l’exécution forcée, possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur. En pratique, cela se traduit généralement par des saisies ou l'expulsion.
Les conditions de l'exécution forcée
1. La connaissance de la décision de justice par la partie débitrice : la signification par huissier de justice
Pour pouvoir entreprendre une exécution forcée, il faut un titre exécutoire : dans la plupart des cas, il s'agit d'une décision de justice (jugement, ordonnance ou arrêt). Si vous n'être pas détenteur d'une décision de justice, d'un acte notarié ou d'un autre titre exécutoire, il vous faudra prendre un titre exécutoire. Nous nous chargeons également de la prise de titre (voir notre article sur le recouvrement judiciaire).
Aux termes de l’article 503 du Code de procédure civile, la loi impose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés. De plus, l'article 675 du Code de procédure civile précise que les jugements en matière contentieuse sont notifiés par voie de signification. Cette formalité, garantit à celui contre qui la décision est rendue qu’il en est officiellement informé et peut, le cas échéant, exercer les recours prévus par la loi.
Par exception certaines décisions sont directement notifiées au débiteur par le greffe. C'est le cas par exemple des décisions des juridictions prud'homales, le tribunal paritaire des baux ruraux, du juge de l'exécution ou les décisions rendues en matière gracieuse... Néanmoins, le recours à la signification est inévitable si la notification par le greffe s'avère infructueuse. C'est ce que prescrit l'article 670-1 du Code de procédure civile : le greffe devra inviter la partie adverse à faire signifier la décision.
2. Les contrôles annexes
De plus, la décision de justice devra être revêtue de la formule exécutoire.
La formule exécutoire se trouve à la fin de l’acte susceptible d’exécution forcée. Cette formule est la suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
Il faut retenir des jurisprudences antérieures (notamment Cass. soc., 9 avril 2002 n°01-41.293 ou Cass, 2ème civ., 11 février 2010, n° 09-65.404) que l'exécution forcée suppose en plus la notification préalable du titre qui la sous-tend, la notification du titre revêtu de la formule exécutoire. C'est pourquoi il peut être plus sûr de renouveler la notification du titre revêtu de la formule exécutoire par voie de significationm sans ouverture des voies de recours.
Il faudra également que la décision de justice ait été préalablement notifiée par avocat lorsque la représentation par avocat était obligatoire.
Enfin, il faudra déterminer le caractère exécutoire de la décision de justice. En principe, les jugements civils sont exécutoires de plein droit. Elle permet de faire exécuter une décision même si les délais de recours ne sont pas expirés, et même si la partie condamnée fait un recours.
Dans tous les cas, notre équipe s'assure que les conditions soient réunis afin de débuter l'exécution forcée d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.
Si vous souhaitez faire exécuter une décision de justice de manière efficace et transparente, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Les étapes de l'exécution forcée
De manière générale, nous débutons la procédure d'exécution par un commandement de payer (aux fins de saisie-vente ou aux fins de saisie des rémunérations).
Dans bien des cas, la signification du commandement conduit le débiteur à prendre contact, proposer un échelonnement, ou régler sa dette. Cela permet d’éviter des frais supplémentaires, tant pour le débiteur que pour le créancier.
C’est également une manière d’ouvrir une porte à la négociation, en instaurant un cadre clair : à défaut de paiement sous un certain délai, des saisies seront mises en œuvre. Cela responsabilise le débiteur tout en donnant une chance à la résolution.
La signification d'un commandement permet également d'interrompre la prescription du titre exécutoire.
Sur votre demande expresse, si les conditions de l'exécution forcée sont réunies, nous pourrons directement diligenter des mesures d'exécution forcée.
Néanmoins, il a lieu de rappeler que nous ne pouvons accomplir que les actes nécessaires et proportionnés à la réalisation de la mission. Avant de diligenter toute saisie, il est ainsi crucial de bien évaluer la situation.
De manière générale, les mesures d'exécution forcée doivent être employées de manière proportionnée dans des délais précis. Notre expertise nous permettra de vous conseiller au mieux sur l’utilité des mesures au vu du rapport coût/efficacité.
Si vous souhaitez faire exécuter une décision de justice de manière efficace et transparente, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Quelles sont les procédures pour mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée ?
Si votre débiteur n'exécute pas de plein gré la décision de justice, nous procédons à l’exécution forcée de cette dernière à l’aide de procédures spécifiques encadrées par le Code des procédures civiles d'exécution : ce sont les "procédures civiles d’exécution" ou "mesures d'exécution forcée".
Les procédures civiles d'exécution peuvent être classées en deux catégories, selon que la décision de justice ordonne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation de faire ou de restituer.
D'une part, si le jugement ordonne le paiement d'une somme d'argent, les mesures d'exécution forcée pourront par exemple être une :
- Saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières pour les vendre, ce qui peut souvent être le cas en pratique lorsque le débiteur détient des parts sociales d'une société propriétaire d'un actif d’une valeur patrimoniale significative.
- Saisie d'autres biens incorporels : saisie d'une licence de débit de boisson (licence IV), saisie de licence de taxi, saisie d'un brevet...
- Saisie des rémunérations : le commissaire de justice pourra demander à l'employeur de verser la fraction saisissable du salaire à un commissaire de justice répartiteur, qui reversera les fonds au commissaire de justice saisissant.
- Saisie-attribution : le commissaire de justice saisit l’argent auprès d'un tiers (notamment les saisies sur comptes bancaires).
- Saisie-vente de meubles : le commissaire de justice procédera à une saisie des meubles, à leur enlèvement et leur vente aux enchères.
- Saisie de véhicule : le commissaire de justice immobilise, enlève le véhicule et pourra le vendre à une vente aux enchères.
- Saisie immobilière : le commissaire de justice pourra faire procéder à la vente d'un bien immobilier.
- Saisie de récoltes
- Saisie de coffre-fort.
D'autre part, si le jugement ordonne une obligation de faire ou de restituer de la part du débiteur :
- s'il s'agit de remettre une voiture ou tout autre bien au créancier, la procédure idoine sera la saisie-appréhension : le commissaire de justice va directement appréhender le bien chez le débiteur ou le tiers détenteur du bien,
- s'il s'agit de libérer un bien immobilier, il s'agit d'une procédure d'expulsion.
Si vous souhaitez faire exécuter une décision de justice de manière efficace et transparente, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Questions fréquentes
Combien de temps peut durer l'exécution forcée de mon titre exécutoire ?
La vitesse de la procédure d'exécution forcée dépendra en premier lieu de la vitesse de réaction du débiteur. Si ce dernier paie directement son dû, nous pourrons rapidement vous reverser les fonds réceptionnés ! En revanche, si le débiteur s'avère récalcitrant (il ne s'exécute pas après nos mises en demeure, conteste les procédures, organise son insolvabilité...), la procédure d'exécution forcée pourra durer plus longtemps qu'initialement prévue. Dans tous les cas, il peut sembler illusoire de penser que le débiteur réussira à ne jamais payer sa dette, sauf à être durablement et intégralement insolvable.
Quelles sont mes chances de récupérer la somme due par le débiteur ?
La probabilité de recouvrer l’intégralité de la créance dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la solvabilité du débiteur, de l’ancienneté de la dette, des mesures déjà engagées et du contexte contractuel ou commercial. Notre étude apprécie chaque situation de manière individualisée afin de déterminer la stratégie la plus optimale, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, il peut sembler illusoire de penser que le débiteur réussira à ne jamais payer sa dette, sauf à être durablement et intégralement insolvable.