Autres services
En plus de nos services principaux, nous offrons des solutions juridiques diversifiées, incluant l'organisation de jeux-concours, le pilotage de vos dossiers, la mise en place de mesures conservatoires (saisies conservatoires et sûretés judiciaires), de saisies-contrefaçon, de saisies de navires et de saisies d’aéronefs.
L'organisation d'un jeu-concours
Depuis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) n’est plus obligatoire. Néanmoins, les obligations à l'égard des organisateurs et les sanctions en cas de non respect des obligations légales demeurent.
Pour s'assurer du bon respect de vos obligations légales, de la transparence des informations et de l'équité de chance de gagner entre les joueurs, il serait très risqué d'organiser un jeu-concours sans élaborer en amont un règlement. Pour être valable et s'assurer de l'antériorité des règles établies par rapport au jeu-concours, le recours à un commissaire de justice est indispensable.
Faites appel à notre expertise dans ce domaine. Nous offrons sécurité juridique et crédibilité aux organisateurs, ainsi qu'une confiance accrue aux participants.
Nous nous chargeons :
- de la rédaction ou de la vérification de votre règlement
- du constat de dépôt du règlement du jeu-concours auprès de notre l'étude afin de lui donner date certaine
- du tirage au sort avec réception des bulletins de vote pour garantir l'égalité de chance de gagner entre les participants.
Nous pouvons également assister au tirage au sort à votre événement, notre compétence territoriale étant nationale dans ce domaine.
Si vous souhaitez organiser un jeu-concours, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Le pilotage de vos dossiers
Notre étude est à même de piloter l'ensemble de vos demandes de recouvrement, de signification, d'exécution ou de constat sur l'ensemble du territoire national et à l'international.
Fort de notre réseau de consoeurs et confrères compétents, le pilotage permet de conduire l’ensemble de vos dossiers du début à la fin. Ce système de gestion vous assure ainsi un interlocuteur unique, un gain de temps et d’argent.
Si vous souhaitez que nous soyons votre huissier de justice pilote pour vos dossiers, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
La mise en place de mesures conservatoires (saisies conservatoires et sûretés judiciaires)
Vous êtes créancier, n'avez pas encore de décision de justice exécutoire (ou autre titre exécutoire) et redoutez que votre débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaître des fonds ou des biens ?
Lorsque les conditions légales sont réunies, nous intervenons sans délai pour mettre en œuvre les mesures conservatoires adaptées à votre situation, afin de préserver efficacement vos droits.
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir intervenir à titre conservatoire : il faut préalablement justifier que la créance est fondée et qu'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Sous réserve du respect de cette double condition, nous pourrons solliciter du juge de l'exécution la mise en œuvre d'une mesure conservatoire (saisie conservatoire ou sûreté judiciaire).
Une saisie conservatoire peut par exemple viser une créance sur un compte bancaire appartenant au débiteur.
Une sûreté judiciaire peut par exemple avoir pour objet de garantir une créance en inscrivant une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier du débiteur.
Une autorisation préalable du juge de l'exécution n'est cependant pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles, en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2.
Si vous souhaitez mettre en œuvre une mesure conservatoire, saisie conservatoire ou sûreté judiciaire sur les biens de votre débiteur, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
La mise en place de saisies spéciales : saisies-contrefaçon (ou constat d'achat), saisies de navires, bateaux et aéronefs
Notre étude peut également diligenter des saisies qui sortent de l'ordinaire comme des saisies-contrefaçon, saisies de navires, bateaux et aéronefs.
Les saisies-contrefaçons
Vous êtes victime de contrefaçon, c'est-à-dire de la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle dont vous êtes titulaire sans votre autorisation, et souhaitez agir rapidement ?
Plusieurs étapes juridiques peuvent être mises en œuvre afin de faire cesser l’infraction et de préserver vos droits : nous vous expliquons la démarche plus en détail dans notre article de blog.
- Première étape : la preuve de la contrefaçon par constat
Il convient, en priorité et sans délai, de faire établir un constat d’achat par un huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice. Un tiers, mandaté à cet effet, acquiert le produit contrefaisant – qu’il soit vendu en boutique physique ou sur une plateforme en ligne – puis le remet au commissaire de justice. Ce constat permet d’identifier les modalités de vente, le lieu de commercialisation et, le cas échéant, le distributeur ou le contrefacteur. Il peut également s’agir d’un constat internet, permettant de démontrer la mise à disposition du produit litigieux sur un site concurrent.
L’objectif premier est donc le suivant : conserver la preuve de l’atteinte à vos droits avant toute action judiciaire.
- Deuxième étape : l’intervention de l’avocat
Une fois la preuve recueillie, nous vous conseillons de solliciter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Celui-ci procédera à l’évaluation de votre préjudice et adressera une mise en demeure motivée au contrefacteur, incluant une demande de cessation de l’atteinte et de réparation financière. Cette phase précontentieuse peut suffire à faire cesser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’intenter une action judiciaire.
Si aucune suite n’est donnée à la mise en demeure, une procédure de saisie-contrefaçon pourra être engagée. Cette dernière ne peut être mise en oeuvre que par ordonnance sur requête du Président du tribunal judiciaire. Elle sera directement rédigée par votre avocat : la requête devra détailler toutes les opérations que devra diligenter l'huissier de justice sur place pour mener à bien la saisie-contrefaçon.
- Troisième étape : la saisie-contrefaçon en elle-même
Muni de la décision de justice autorisant la saisie-contrefaçon, le commissaire de justice intervient alors directement auprès du présumé contrefacteur.
Les éléments recueillis lors de la saisie-contrefaçon constitueront le fondement probatoire d’une action en justice, pouvant donner lieu soit à un dépôt de plainte assorti, le cas échéant, d’une constitution de partie civile, soit à une assignation en référé ou au fond devant le tribunal judiciaire.
Notre étude vous accompagne avec rigueur et célérité : de la preuve de la contrefaçon en amont, à la saisie-contrefaçon en elle-même. Protégez vos créations, sécurisez vos preuves et donnez-vous toutes les chances de faire valoir vos droits devant les tribunaux.
Si vous souhaitez mettre en œuvre une saisie-contrefaçon ou procéder à un constat d'achat, n'hésitez pas à nous mandater ou nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Les saisies d'aéronefs
Il n'est pas rare de devoir diligenter des missions de recouvrement ou d'immobilisations à l'égard d'exploitants aéronautiques. En qualité d'huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice), nous pouvons ainsi mettre en oeuvre la procédure la plus adaptée à votre situation (saisie conservatoire, saisie revendication, saisie-appréhension ou saisie d'aéronef).
Installés à proximité immédiate de l’Aéroport international de Bâle-Mulhouse, nous sommes en mesure d’intervenir rapidement sur site afin de préserver vos intérêts.
Outre l'aéroport international de Bâle-Mulhouse, nous pouvons également intervenir sur les aéroports et aérodromes suivants :
- Aérodrome de Mulhouse-Habsheim
- Aéroport de Colmar-Houssen
- Aéroport de Strasbourg
- Aérodrome de Strasbourg.
Si vous souhaitez agir sur un aéronef situé sur ces aéroports ou aérodromes, n'hésitez pas à nous mandater ou à nous poser votre question.
Notre étude de commissaire de justice est également compétente nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
Les saisies de bateaux ou de navires
La saisie de bateaux ou de navires par un commissaire de justice est une mesure rapide et efficace pour garantir le paiement de votre créance.
Le législateur distingue la saisie conservatoire, qui vise à immobiliser le bien en garantie d’une créance fondée dans son principe, de la saisie-exécution, qui suppose un titre exécutoire comme une décision de justice, et a pour but la saisie du bien puis sa vente aux enchères afin de recouvrer la somme due.
Que ce soit pour les navires ou les bateaux, les saisies conservatoires sont aussi fréquentes que les saisies-exécution sont rares.
En effet, seule la saisie conservatoire est réellement pratiquée. L’immobilisation du navire au port constitue une mesure de pression efficace, empêchant son exploitation tant que le paiement n'est pas intervenu. La saisie-exécution quant à elle, est très rarement utilisée : le créancier court le risque de saisir un bien difficilement cessible.
Grâce à notre expertise, nous intervenons dans le respect strict de la réglementation pour immobiliser le navire ou bateau concerné, que ce soit dans un port ou en chantier naval puis le saisir le cas échéant.
Notre équipe vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la constitution du dossier à la réalisation de la saisie, en toute transparence et confidentialité.
Notre étude de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est compétente sur les secteurs de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar et Strasbourg ; et nationalement pour le pilotage de vos dossiers.
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Questions fréquentes
Les juges peuvent-ils invalider le constat d'achat au motif qu'il nécessitait une ordonnance d'autorisation d'un juge ?
La question n'est pas anodine. La différence peut parfois être mince entre constat d'achat et saisie-contrefaçon : certaines décisions ont annulé certains constats d'achats au motif que ces derniers contenaient une description détaillée du produit acheté similaire à celle visée au deuxième alinéa de l'article L615-5 du Code de propriété intellectuelle, et de ce fait, constituaient une saisie-contrefaçon déguisée. Afin de limiter les risques d'invalidation du constat d'achat, mieux vaut décrire sommairement le produit, le photographier ou le mettre sous scellé.
Quelle différence entre un constat d'achat et une saisie-contrefaçon ?
Le constat d’achat et la saisie-contrefaçon sont deux moyens distincts de prouver une contrefaçon, chacun présentant des avantages selon la situation.
Le constat d’achat ne nécessite pas d’autorisation du juge. Il consiste à faire acheter, par un tiers, un produit suspecté de contrefaçon sous le contrôle d’un commissaire de justice. Cette procédure, rapide et économique, permet de constater simplement la mise en vente d’un produit contrefait, notamment en magasin ou sur internet. Elle est idéale pour obtenir une première preuve de la commercialisation illicite et constitue souvent les prémices d'une procédure de saisie-contrefaçon.
La saisie-contrefaçon, en revanche, requiert une ordonnance du juge. Sur autorisation judiciaire, le commissaire de justice intervient directement chez le présumé contrefacteur pour diligenter les mesures prescrites dans l'ordonnance. Cette procédure, plus lourde et plus coûteuse, offre une preuve complète et difficilement contestable, essentielle pour évaluer l’ampleur de la contrefaçon et engager une action en justice solide.